Base jurisprudentielle — Consultez et téléchargez les décisions et avis publiés par la Cour Suprême
Cassation partielle — Irrecevabilité de la demande reconventionnelle formée hors délai. Articles 114 et 118 du CPCAF.
Rejet du pourvoi — Appréciation souveraine des juges du fond sur la prestation compensatoire. Principe de non-immixtion.
Annulation de l'arrêté préfectoral — Violation du principe du contradictoire en matière de dissolution d'association.
Cassation — Violation de l'article L.451-2 du Code du travail. Insuffisance de motivation de la décision de licenciement.
Rejet — Qualification correcte des faits de détournement de deniers publics. Peine confirmée.
Cassation partielle — Conditions de modulation judiciaire de la clause pénale manifestement excessive. Arrêt de principe.
Compatibilité du projet avec les engagements constitutionnels relatifs au droit à un environnement sain. Articles 35 et 36 de la Constitution.
Examen de la conformité des dispositions relatives aux modalités de recrutement avec le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
Conformité des mesures fiscales d'urgence avec les principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt et de légalité fiscale.
Examen de la conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de réquisition civile et militaire avec les libertés fondamentales.