Informations pratiques, procédures et accès aux services numériques de la Cour Suprême
La Cour Suprême est saisie exclusivement par voie de pourvoi en cassation. Cette page décrit les mécanismes juridiques permettant au justiciable de saisir la Cour. Le recours à un avocat inscrit au Barreau de Brazzaville est obligatoire.
La présente rubrique est de nature purement informative. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique. Pour toute question relative à une procédure spécifique, veuillez consulter un avocat qualifié ou contacter directement le greffe de la Cour.
Le suivi de l'état de traitement de votre dossier en temps réel est disponible sur la plateforme de digitalisation des procédures, accessible aux avocats constitués disposant de leurs identifiants de connexion.
Connectez-vous à la plateforme de digitalisation avec vos identifiants pour consulter l'état de vos dossiers, recevoir des notifications d'audience et télécharger vos documents de procédure.
Se connecter à la plateforme →Le délai de droit commun est de deux (2) mois à compter de la signification de la décision attaquée à la partie. Ce délai est de rigueur : son expiration rend le pourvoi irrecevable. Des délais spéciaux peuvent s'appliquer selon la nature de l'affaire.
Oui, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour Suprême. L'avocat doit être inscrit au Barreau de Brazzaville et habilité à exercer devant la juridiction suprême. Les parties ne peuvent pas se défendre elles-mêmes.
Non. La Cour Suprême est un juge du droit, non du fait. Elle ne réexamine pas les preuves ni les appréciations factuelles des juges du fond. Elle contrôle uniquement la correcte application de la règle de droit par les juridictions inférieures.
En cas de cassation, la décision attaquée est annulée. L'affaire est généralement renvoyée devant une juridiction du fond (de même nature mais différente de celle dont émane la décision cassée) pour être rejugée, sauf en cas de cassation sans renvoi lorsque les faits sont définitivement établis.
Les dates d'audience sont fixées par le greffe en accord avec le Président de chambre, selon l'ordre d'arrivée des dossiers et les disponibilités de la juridiction. L'avocat constitué est avisé par le greffe. Le calendrier des audiences est publié sur ce portail.
Le suivi en temps réel est accessible via la plateforme numérique de la Cour, réservée aux avocats disposant de leurs identifiants. Pour obtenir vos accès, contactez le greffe. En dehors de la plateforme, vous pouvez vous renseigner directement auprès du greffe aux horaires d'ouverture.
Modèle de déclaration à compléter et déposer au greffe lors de la formation du pourvoi
Inventaire des pièces déposées au greffe — à joindre obligatoirement au dossier
Formulaire de demande d'expédition ou de copie certifiée conforme d'un arrêt rendu par la Cour
Formulaire de demande d'information sur l'état de traitement d'un dossier